Comment obtenir un casier judiciaire 3 par internet ?

Obtenir un casier judiciaire 3 est une démarche nécessaire dans certains cas, que ce soit pour des raisons professionnelles, administratives ou personnelles. Il est important de rappeler que vous ne pouvez pas demander le casier judiciaire n°3 d’une autre personne, sauf si vous avez un motif légitime et que vous êtes autorisé à le faire par la loi. Qu’est-ce qu’un casier judiciaire 3 ? Comment se le procurer ? On vous explique tout.

Qu’est-ce qu’un casier judiciaire 3 ?

Le casier judiciaire 3 est un document officiel qui recense les condamnations pénales les plus graves d’une personne. Il s’agit du niveau le plus élevé du casier judiciaire en France. Il faut rappeler que le casier judiciaire se compose de 3 bulletins :

• Le premier, appelé B1, regroupe l’ensemble des sanctions émises à l’encontre d’une personne par les tribunaux et les autorités administratives : ce bulletin est exclusivement destiné aux services judiciaires ;
• Le deuxième, le B2, ne contient qu’une partie de ces décisions et est délivré aux administrations et à certains employeurs ;
• Le troisième bulletin, le B3, rassemble les condamnations les plus graves d’une personne et peut être obtenu sur demande spécifique.

Par ailleurs, il faut savoir que le casier judiciaire 3 est utilisé dans le cadre de procédures spécifiques, telles que les enquêtes de sécurité, les demandes d’emploi dans des secteurs sensibles ou les procédures de naturalisation. Pour l’obtenir, vous devez en faire la demande vous-même.

Comment se procurer un casier judiciaire 3 par internet ?

Pour obtenir votre casier judiciaire 3, vous devez en faire la demande. Ainsi, 3 possibilités s’offrent à vous pour l’obtenir :

L’État a mis en place une plateforme vous permettant de réaliser simplement votre demande. En effet, il vous suffit de disposer d’une adresse mail et de vous rendre sur le site du Ministère de la Justice. De plus, vous pouvez, si vous souhaitez gagner du temps, vous connecter avec vos identifiants FranceConnect. Notez que si vous êtes né hors de France, vous devrez impérativement fournir un justificatif d’identité.

Par ailleurs, il faut savoir que si vous n’avez aucune condamnation à votre casier judiciaire, celui-ci peut vous être envoyé par mail, dans un délai d’une heure. Si en revanche, votre casier judiciaire 3 contient des condamnations, des incapacités ou des déchéances, il vous sera transmis par courrier recommandé dans un délai de 2 semaines. Consultez notre article suivant et découvrez également comment demander la copie intégrale d’un acte de naissance.

Se procurer un casier judiciaire 3 par courrier ou Fax

Par courrier

Vous n’avez pas accès à Internet ? Sachez que vous pouvez demander votre casier judiciaire 3 par courrier. Pour ce faire, il vous suffit d’envoyer une demande écrite accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité (carte d’identité ou passeport recto/verso) au service du casier judiciaire national de Nantes, dont l’adresse est la suivante : Casier judiciaire national – 107 rue du Landreau – 44317 Nantes Cedex 3.

De même, il faut savoir que la demande écrite peut être réaliser sur papier libre ou en utilisant le formulaire CERFA n°10071*14 disponible en téléchargement en ligne. Bon à savoir : comptez 2 semaines d’attente avant de recevoir votre casier judiciaire à votre domicile.

Par fax

Enfin, vous ne le savez peut-être pas, mais vous pouvez également vous procurer votre casier judiciaire 3 par fax en composant le 02 51 89 89 18. La procédure à suivre est la même que celle par courrier postal.