La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une réalité incontournable pour les entrepreneurs en France. Introduite dans le cadre de la Contribution Économique Territoriale (CET), elle constitue un impôt local reposant sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés à des fins professionnelles. Dès la création de leur activité, les chefs d’entreprise doivent comprendre les implications de cette cotisation, indispensable au bon déroulement de leur activité fiscale. Mais de nombreuses interrogations subsistent : à qui s’adresse-t-elle exactement ? Quels biens sont concernés ? Et surtout, comment s’articule son calcul ? Ces questions, au cœur de la fiscalité des entreprises, sont cruciales pour tout entrepreneur souhaitant respecter ses obligations légales.
Comprendre la CET : entre CFE et CVAE
La Contribution Économique Territoriale (CET) se compose de deux éléments distincts. D’une part, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), qui repose sur l’utilisation de locaux professionnels, et d’autre part, la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), appliquée selon le chiffre d’affaires de l’entreprise.
Il est donc important de bien cerner ces deux cotisations qui, bien que liées, répondent à des logiques fiscales distinctes. La CET est, en effet, un impôt visant à financer les collectivités territoriales à travers les entreprises locales.
Certaines entreprises, comme celles du secteur énergétique ou des télécommunications, ne sont pas soumises à la CFE mais à une autre imposition : l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER).
Différences entre taxe foncière et CFE
Bien que proches dans leur formulation, la taxe foncière et la CFE répondent à des critères différents. La première concerne principalement les propriétaires de biens immobiliers, qu’ils soient particuliers ou professionnels.
En revanche, la CFE vise les personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle indépendante au 1er janvier de l’année d’imposition.
Par conséquent, seules les entreprises ou les entrepreneurs sont concernés par cette cotisation, excluant ainsi les particuliers.
Qui doit payer cet impôt?
Dès lors que vous exercez une activité professionnelle de manière régulière, vous êtes redevable de la CFE.
Certaines entreprises peuvent bénéficier d’exonérations et voici quelques cas courants :
- Les nouvelles entreprises sont exonérées de CFE l’année de leur création ou de leur reprise.
- Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros sont également exemptées de cette cotisation.
- Les exonérations temporaires sont possibles pour les entreprises implantées dans des zones spécifiques, comme les zones franches urbaines (ZFU) ou les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR).
La CFE s’applique à des biens bien définis, notamment ceux utilisés à des fins professionnelles. Il peut s’agir aussi bien de propriétés bâties, comme un atelier ou un siège social, que de propriétés non bâties, telles qu’un terrain.
Pour être imposable, un bien doit remplir trois conditions cumulatives :
- Il est soumis à la taxe foncière
- Il est situé en France
- Il est utilisé pour les besoins d’une activité professionnelle
Certains biens sont cependant exclus de la base d’imposition, comme les immobilisations dédiées à la production d’électricité photovoltaïque.
Calcul de la CFE
Le montant de la CFE dépend principalement de la valeur locative des biens utilisés par l’entreprise. Celle-ci est déterminée en fonction des locaux occupés deux ans avant l’année d’imposition.
Pour la CFE de 2024, c’est donc l’utilisation des locaux en 2022 qui sera prise en compte. Chaque commune applique un taux spécifique à cette base d’imposition.
Il existe une cotisation minimale dans les cas où la valeur locative des locaux est inférieure à un seuil défini par la commune.
Cette cotisation minimale est déterminée en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes réalisées en N-2.
Montant minimal
Le tableau ci-dessous présente les montants minimaux de la CFE en fonction du chiffre d’affaires des entreprises :
| Chiffre d’affaires N-2 | Montant minimal de CFE (en euros) |
|---|---|
| Moins de 10 000 € | 210 € |
| De 10 000 à 32 600 € | 420 € |
| De 32 600 à 100 000 € | 840 € |
| Plus de 100 000 € | 1 400 € |
Déclarations et formalités à respecter
Lors de la création de l’entreprise, une première déclaration de CFE doit être remplie via le formulaire n°1447-C-SD.
Par la suite, une nouvelle déclaration n’est requise qu’en cas de changement de situation, comme un déménagement ou une modification de la surface des locaux utilisés.
Chaque entreprise reçoit un avis de CFE vers le mois de novembre, indiquant le montant à payer. Ce document est dématérialisé et le règlement doit être effectué avant le 16 décembre.
L’avis de CFE ne doit pas être confondu avec la déclaration : c’est le document officiel qui précise la somme à régler pour l’année.
Le paiement peut être effectué directement en ligne sur le site des impôts, garantissant ainsi une gestion simplifiée des obligations fiscales des entrepreneurs.